quelle qu'en soit l'origine

DROIT - JUSTICE - MÉDIATION > Victimes d'une discrimination

Délégué du défenseur des droits. Permanence à la Maison de la médiation et du citoyen

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits. Une discrimination peut être directe ou indirecte. En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : 1) être fondé sur un critère défini par la loi, exemples : le sexe, l'âge, les origines, l'état de santé, la grossesse, l'orientation sexuelle, les opinions, les croyances, le lieu de résidence, la vulnérabilité résultant de la situation économique (le fait d'être pauvre)... La loi reconnaît 25 critères différents (voir le site du défenseur des droits) 2) relever d'une situation visée par la loi. Exemples : l'accès à l'emploi, à un service, à un logement...

Horaires :
sur rendez-vous
un lundi matin sur deux et le jeudi matin

Public accueilli :
Toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public

Modalité d'accès :
Prendre rendez-vous

Téléphone : 03 20 49 50 77

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Dernière mise à jour : 19/07/2018

Délégué du défenseur des droits. Permanence à la Préfecture du Nord

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits. Une discrimination peut être directe ou indirecte. En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : 1) être fondé sur un critère défini par la loi, exemples : le sexe, l'âge, les origines, l'état de santé, la grossesse, l'orientation sexuelle, les opinions, les croyances, le lieu de résidence, la vulnérabilité résultant de la situation économique (le fait d'être pauvre)... La loi reconnaît 25 critères différents (voir le site du défenseur des droits) 2) relever d'une situation visée par la loi. Exemples : l'accès à l'emploi, à un service, à un logement...

Horaires :
sur rendez-vous
le 2ème et 4ème mardi du mois

Public accueilli :
Toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public

Modalité d'accès :
Prendre rendez-vous

Téléphone : 03 28 54 02 31

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Dernière mise à jour : 19/07/2018

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