En cas de difficulté, faire valoir son droit au logement

LOGEMENT > Obtenir un logement social

PREFECTURE DU NORD

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution de logement par vos propres moyens dans un délai compris entre 18 et 24 mois ou si votre demande a un caractère urgent, vous pouvez demander à la Commission départementale de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de votre besoin de logement.

Le caractère urgent est reconnu dans les situations suivantes :

  • Personnes dépourvues de logement ou expulsées,
  • Personnes hébergées dans une structure,
  • Personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation
  • Personnes occupant un logement manifestement sur-occupé ou non décent à condition d'avoir au moins un enfant mineur à charge ou une personne porteuse de handicap ou être soi-même porteur-se de handicap.

Pour saisir la Commission de médiation, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 15036*01.
Ce formulaire et les pièces jointes sont à transmettre à l'adresse suivante :
Secrétariat de la commission de médiation "Dalo" du département du Nord
Direction départementale de la Cohésion Sociale
Cité administrative - BP 82008175 Rue Gustave Delory
59011 LILLE Cedex.


La commission départementale de médiation doit statuer sur le caractère urgent et prioritaire de la demande dans un délai de 3 mois. Lorsque la demande est reconnue prioritaire et urgente, le Préfet doit proposer une solution de logement adaptée dans les 3 mois qui suivent. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le Tribunal administratif. Vous trouverez sur le site Service public.fr toute explication. Vous pouvez également vous faire accompagner par une association ou un travailleur social.

Téléphone : 03 20 30 59 59

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Dernière mise à jour : 07/11/2018

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