Rectifier une erreur dans mes déclarations
Institution
Le ministère de l'Action et des Comptes publics a lancé un nouveau site internet oups.gouv.fr destiné aux particuliers comme aux entreprises et qui répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter.
La mise en place de ce site résulte de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui reconnaît désormais le droit à l'erreur. Chaque usager, particulier ou entreprise peut rectifier -spontanément ou à la demande de l'administration- une erreur sur sa déclaration sans risquer une sanction lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Coordonnées
Adresse : LILLE
Site internet : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/erreurs-frequentes
Comment s'y rendre : Consulter un itinéraire depuis le site Ilévia
Dernière mise à jour : 23/07/2019