J'ai un problème avec une administration ou un service public

Le défenseur des droits veille au respect des droits des usagers des services publics. Il aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public qu'il s'agisse de :

• Une administration de l'Etat (préfecture, un ministère, centre des impôts...)
• Une collectivité territoriale (mairie, services du département ou de la région, leurs établissements publics, ..)
• Un hôpital
• Un organisme chargé de la gestion d'un service public (Caisse d'allocations familiales , Caisse primaire d'assurance maladie , Pôle emploi, fournisseurs d'énergie hors contrat commercial, gestionnaires de transports publics (SNCF, Transpole, ...).

Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée. Il peut s'agir, par exemple, d'une incompréhension, d'une absence de réponse d'une audition, d'un manque d'information de la part d'un service public, d'une erreur de décision.

Si vous avez déposé une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie que celle-ci elle n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de votre caisse d'assurance maladie.
Après un examen attentif, si le dossier relève de sa compétence, le médiateur le prendra en charge jusqu'à sa résolution.
L'objectif est de faire émerger, dans le respect de la règle de droit, une solution acceptable par les deux parties, assortie de toutes les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Si le dossier n'est pas de son ressort, le médiateur l'orientera vers le service compétent de votre caisse d'assurance maladie, vous en informera et veillera à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.

Vous pouvez contacter le médiateur :

• Via la messagerie de votre compte ameli
• Par mail : mediation.cpam-lille-douai@assurance-maladie.fr
• Par courrier :
  CPAM Lille-Douai – Conciliation
  125 rue Saint Sulpice
  CS 20821
  59508 DOUAI cedex
• Par téléphone :
  36 46 (service 0,06 € / min + prix appel)

Vous trouverez depuis ameli.fr, un modèle de lettre pour saisir le médiateur de votre caisse d'assurance maladie

Le ministère de l'Action et des Comptes publics a lancé un nouveau site internet oups.gouv.fr destiné aux particuliers comme aux entreprises et qui répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter.

La mise en place de ce site résulte de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui reconnaît désormais le droit à l'erreur. Chaque usager, particulier ou entreprise peut rectifier -spontanément ou à la demande de l'administration- une erreur sur sa déclaration sans risquer une sanction lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.